Dernière mise à jour le 15 mai 2020.

Entre l’auto-entrepreneur, ci-après dénommé « le Vendeur »,

M. Adrien Perinot, en qualité de fondateur et exploitant du site https://www.projethomestudio.fr,

2 rue Roger Salengro
78700 Conflans Sainte-Honorine
email : adrien@projethomestudio.fr

immatriculé sous le numéro SIRET 88098576700016,

dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce,

d’une part,

et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’autoentreprise, ci-après dénommée « l’Acheteur », ou « le Client »,

d’autre part,

il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur est éditeur de Produits, biens ou services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.projethomestudio.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Dans le présent document, la dénomination « le Produit » correspond au(x) bien(s) et/ou service(s) proposés à la vente par le Vendeur, sans jamais présupposer du nombre de Produits achetés au sein d’une Commande effectuée par le Client.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet du Vendeur, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer Commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier sans préavis ni avertissement préalables, les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la Commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://www.projethomestudio.fr/cgv

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation durant le processus de Commande (détaillé à l’Article 4).

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un Produit, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

En tant qu’auto-entrepreneur, le Vendeur n’est pas assujetti à la TVA (art. 293 B du CGI).

En conséquence, les prix des Produits vendus au travers du site Internet du Vendeur sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits vendus sur son site Internet à tout moment pour l’avenir sans obligation pour lui d’en informer préalablement le Client.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client doit suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour conclure le Contrat par voie électronique afin de pouvoir réaliser sa Commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, et le cas échéant de ses options ; – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, adresse email, adresse…) ; – Acceptation des présentes CGV ; – Vérification des éléments de la Commande et, le cas échéant, correction des erreurs ; – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement du Produit ; – Livraison du Produit ou, dans le cas d’un Produit dématérialisé, des accès au Produit.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la Commande, ainsi qu’un accusé de réception de la Commande la confirmant. Il recevra un lien sur lequel il pourra télécharger les CGV.

Dans le cadre de produits dématérialisés, toute livraison des accès au Produit par le Vendeur se fera à l’adresse email indiquée par le Client lors de la Commande. Aux fins de bonne réalisation de la Commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où le Client fournit des informations erronées ne permettant pas la livraison du Produit commandé.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la Commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

L’archivage des communications, de la Commande, des détails de la Commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du Contrat.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs Prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet du Vendeur, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation des Produits. Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le Client est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du Contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la Commande.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur indiqué au jour de la Commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports
facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la Commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la Commande. Lorsque les Produits (et notamment les Services) ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du Produit quant aux dates de livraison des Produits. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la Commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet du Vendeur, ainsi que la durée minimale des Contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la Commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Dans le cadre de la vente d’un Produit correspondant à une formation vidéo, si le Produit acheté le permet, l’accès à celui-ci s’effectue dans l’espace membre du site Internet du Vendeur. Si la description du Produit lors de la Commande l’indique, le Produit est téléchargeable depuis l’espace membre mentionné ci-avant.

En cas de problème de connexion à l’espace membre du site Internet du Vendeur, il convient pour le Client de contacter le Vendeur à l’adresse email adrien@projethomestudio.fr pour qu’une assistance gratuite lui soit fournie, de façon à ce qu’il puisse avoir accès audit espace membre s’il y est autorisé.

Le cas échéant, toute réclamation doit être communiquée dans les délais de rétractation légaux mentionnés à l’article 9 et selon les modalités décrites à l’article 11.

Article 6 : Compatibilité Produit

Avant tout achat le Client assure avoir vérifié le bon fonctionnement de son matériel personnel nécessaire à l’utilisation et/ou à la consommation du Produit acheté.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’incompatibilité logicielle ou matérielle et/ou en cas d’une mauvaise maintenance ou utilisation informatique du Produit acheté par le Client.

A titre d’exemple, si le Client achète une formation vidéo mais que son matériel informatique ou ses logiciels informatiques ne lui permettent pas de télécharger ou consulter ladite formation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

Dans le cas où une incompatibilité entre le Produit et le matériel personnel du Client se produirait selon les situations décrites dans le présent Article, aucun remboursement au Client du montant total ou partiel de la Commande ne pourra être effectué, sauf dans les conditions de garanties décrites à l’article 10.

Article 7 : Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse email indiquée par le Client lors de la Commande. L’email délivrant les identifiants et codes d’accès aux achats est envoyé automatiquement dès le paiement de la Commande.

Dans le cadre de Services achetés par le Client et nécessitant un échange (email, téléphone…) entre le Client et le Vendeur, les modalités de cet échange sont indiquées sur la page de description du Produit et sont rappelées au Client dans l’email de confirmation de Commande envoyé automatiquement à l’adresse email indiquée par le Client lors de la Commande.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la Commande, y compris pour les Produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement via la plateforme de paiement sécurisé Swipe ou via la plateforme de paiement sécurisé Paypal. Les conditions d’utilisation des plateformes susmentionnées relèvent de la disposition des Sociétés les mettant à disposition, et l’utilisation ou les modalités d’utilisation desdites plateformes ne saurait être de la responsabilité du Vendeur.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement sélectionné par le Vendeur. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement validé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée.

Le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation frauduleuse ou tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement par le Client.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa Commande. Ce délai peut être étendu dans le cas où la description du Produit acheté par le Client fait mention d’un délai qui est supérieur au délai légal susmentionné.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur de la manière suivante : envoi d’un email par le Client faisant mention du numéro de Commande ainsi que de sa volonté d’user de son droit de rétractation à l’adresse email adrien@projethomestudio.fr.

Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des Produits téléchargeables envoyés au Client après paiement, sauf dans le cas où le descriptif dudit Produit fait mention de conditions de rétractions, cas dans lequel ces conditions prévalent.

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des Produits. Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la Commande effectuée.

Toute réclamation, demande d’échange (si applicable) ou de remboursement doit être transmise selon les modalités décrites à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.

A noter qu’aucun retour ne peut être effectué si le Produit acheté par le Client inclut des éléments téléchargeables depuis le site Internet du Vendeur, sauf dans le cadre des modalités d’exercice du droit de rétractation tel que défini dans l’article 9.

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes : adrien@projethomestudio.fr — et ce dans un délai de 30 jours suivant la livraison du Produit acheté.

Si applicable, l’email de réclamation envoyé par le Client au Vendeur doit faire mention du numéro de Commande ainsi que des raisons de la demande.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est
suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent Contrat était annulée, cette nullité
n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent Contrat.

Les modalités décrites dans la Charte de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles relative au site Internet du Vendeur et consultable à l’adresse suivante https://www.projethomestudio.fr/charte-confidentialité-donnees-personnelles s’appliquent dans le cadre des présentes CGV.

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Ces conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/«